PRESENTATION DE MINEXCO.COM

MINEXCO.COM est un site Internet et une marque de la société TECNICENTER dont le siège social est : 38 rue de Berri - 75008 Paris enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro B 340 199 215. L'adresse administrative de MINEXCO.COM est : 2 Allée Verte - 27120 Jouy sur Eure.

TECNICENTER propose une plate-forme de ventes et achats par l'intermédiaire de son site web MINEXCO.COM, et ce pour des biens industriels d'occasions destinés aux industries extractives telles que les mines, carrières, sablières et aux autres industries employant ce type de matériel. Le présent contrat définit les conditions générales et commerciales engageant les vendeurs et les acheteurs par l'utilisation de la plate-forme d'achats dénommée MINEXCO.COM d'où que provienne le lieu géographique de leur utilisation.

Article 1 Conditions d'utilisation

1.1 MINEXCO.COM est un intermédiaire indépendant mettant en relation des vendeurs et des acheteurs dans le but de ventes éventuelles de biens d'occasion. En tout état de cause, MINEXCO.COM n'agit pas en tant que vendeur ou acheteur. MINEXCO.COM n'est donc pas propriétaire des biens. MINEXCO.COM agit de manière totalement indépendante et ne représente en aucun cas le vendeur ou l'acheteur. Par conséquent, MINEXCO.COM n'a aucun mandat de réalisation des éventuelles transactions.

1.2 Les vendeurs et acheteurs déclarent avoir pris connaissance et acceptent le présent contrat. Ce présent contrat est accepté dès lors qu'un vendeur met en vente son bien sur MINEXCO .COM ou qu'un acheteur utilise le site Internet MINEXCO.COM dans le but d'une consultation, d'une offre ou d'un achat.

1.3 MINEXCO.COM peut à tout moment modifier les présentes conditions générales pour les vendeurs et acheteurs. De telles modifications seront affichées sur le site web de MINEXCO.COM et entreront en vigueur 15 jours après leur publication.

1.4 L’ensemble du site MINEXCO.COM relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Article 2 LE VENDEUR

2.1 Le vendeur peut déposer un ou plusieurs biens sur MINEXCO.COM en demandant aux services de MINEXCO.COM de s'en charger.

2.2 Le vendeur déclare avoir l'entière propriété de son bien et l'entière autorisation de le vendre et de conclure la transaction le cas échéant. Le vendeur garantit que toutes les informations fournies sont exactes et complètes et s'engage à informer MINEXCO.COM dans les plus brefs délais de toutes modifications susceptibles d'intervenir.

2.3 Le prix de vente hors taxes hors commission minexco est fixé par le vendeur.

2.4 Si un acheteur est intéressé par le bien d'un vendeur et qu'il formule à MINEXCO.COM le désir d'examiner ce bien, MINEXCO.COM communiquera cette demande au vendeur qui devra retourner par courrier une lettre d'engagement à MINEXCO.COM rappelant le bien en question, son prix et la commission due à MINEXCO.COM en cas de vente. Le vendeur s'engage à recevoir tout acheteur potentiel désireux d'examiner le ou les biens mis en vente.

2.5 Le vendeur s'engage à informer MINEXCO.COM sous 48 heures par fax de toute transaction qu'il pourrait entreprendre avec un acheteur présenté par MINEXCO .COM.

2.6 Dans le cas d'une ou plusieurs ventes de biens appartenant au vendeur, celui-ci est tenu de payer à TECNICENTER une commission pour la vente de ce ou ces biens. Le prix de vente d'un matériel qui apparaît sur le site MINEXCO.COM correspond au prix de vente demandé par le vendeur majoré par la commission de Minexco.com.

2.7 Le vendeur est le seul responsable de la solvabilité d'un acheteur potentiel ainsi que du bon déroulement de la transaction.

2.8 Si le vendeur vend son bien par l'intermédiaire d'un autre réseau que MINEXCO.COM ou qu'il décide de le retirer de la vente, il s'engage à en avertir MINEXCO.COM sous 48 heures par fax. La commission pourra être réclamée si les différents avis ne sont pas respectés. Dans ce cas aucune indemnité ou commission ne sera du à MINEXCO.COM. Le vendeur n'est pas lié par une exclusivité de la vente de son ou ses biens sur MINEXCO.COM.

2.9 MINEXCO.COM se réserve le droit de refuser un bien mis en vente pour quelque raison que se soit ou une société dont les références ne seraient pas vérifiables et ce, sans engager sa responsabilité.

2.10 L'acheteur et le vendeur négocient et rédigent directement l'acte de cession, MINEXCO.COM n'engage nullement sa responsabilité.

Article 3 L'ACHETEUR

3.1 L'acheteur s'engage à disposer des moyens financiers correspondant à une offre d'achat ou lors d'une demande de visite chez le vendeur qui a déposé son bien à un certain prix.

3.2 L'acheteur est le seul responsable de son offre d'achat et de sa négociation jusqu'au paiement final d'une transaction éventuelle.

3.3 Dans le cas ou l'acheteur est intéressé par un bien et qu'il désire l'examiner chez le vendeur, il doit retourner à MINEXCO.COM une demande de visite par écrit, par fax ou par mail.

3.4 L'acheteur est le seul responsable de son expertise du bien lors d'une visite chez le vendeur et en accepte l'acquisition en l'état et sans réclamation à l'égard de MINEXCO.COM.

3.5 L'acheteur s'engage à informer MINEXCO.COM de toute transaction qu'il pourrait entreprendre avec le vendeur.

3.6 MINEXCO.COM se réserve le droit de refuser toute offre d'achat pour quelque raison que ce soit sans engager sa responsabilité.

3.7 Minexco.com s'efforce de présenter des fiches de matériels aussi précises que possible, toutefois, elles ne sont données qu'à titre indicatif. L'acheteur, avant de traiter, doit les vérifier directement auprès du vendeur, MINEXCO.COM n'engageant nullement sa responsabilité.

3.8 L'acheteur et le vendeur négocient et rédigent directement l'acte de cession, MINEXCO.COM n'engage nullement sa responsabilité.

3.9 Les prix sont généralement indiqués en Euro. Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA, s’il est applicable.

Article 4 COMMISSION

4.1 Le prix de vente d'un matériel qui apparaît sur le site MINEXCO.COM correspond au prix de vente demandé par le vendeur majoré par la commission de Minexco.com.
Minexco.com est libre de fixer le pourcentage du taux de commission appliqué et majoré du prix de vente demandé par le vendeur.
Si l'offre de l'acheteur est retenue ou si un accord d'achat est conclu, le vendeur est engagé à payer à TECNICENTER une commission pour services rendus dont le taux variera en fonction de la valeur finale hors taxes de la vente.
Pour chaque vente réalisée avec Minexco.com, cette commission sera facturée par TECNICENTER dans sa totalité au vendeur le jour de la transaction.

4.2 La commission due par le vendeur en cas de transaction, sera majorée de la TVA et sera payable comptant à réception de la facture de TECNICENTER par chèque ou par virement bancaire à réception du règlement total de l'acheteur, indépendamment d’éventuelles réclamations que pourrait avoir l'acheteur à la suite de son achat.

4.3 En cas de non-paiement du vendeur à TECNICENTER de cette facture dans un délai maximum de 30 jours, le vendeur sera redevable à TECNICENTER sans mise à demeure de TECNICENTER, d'intérêts de retard calculés à compter du premier jour de retard au taux de 1,5% par mois ainsi que des dommages-intérêts au taux d'intérêt légal.

Article 5 Responsabilité

5.1 MINEXCO.COM est un intermédiaire indépendant mettant en relation des vendeurs et des acheteurs dans le but de ventes éventuelles de biens d'occasion. En tout état de cause, MINEXCO.COM n'agit pas en tant que vendeur ou acheteur. MINEXCO.COM n'est donc pas propriétaire des biens. MINEXCO.COM agit de manière totalement indépendante et ne représente en aucun cas le vendeur ou l'acheteur. MINEXCO.COM n'a aucun mandat de réalisation des éventuelles transactions.

5.2 MINEXCO.COM n'est pas responsable des agissements ou manquements des vendeurs et acheteurs. MINEXCO.COM n'est pas responsable de la solvabilité des vendeurs et acheteurs. Seuls les vendeurs et acheteurs sont responsables des termes de leur accord sur les délais, conditions de règlement et la bonne exécution du paiement final et intégral. MINEXCO.COM n'est pas responsable des termes de la transaction finale, de l'exécution ou de la cessation de relation établie par le vendeur et l'acheteur. Seuls les vendeurs et les acheteurs sont responsables de leurs relations, transactions et paiement et de toutes les conséquences qui en résultent.

5.3 MINEXCO.COM n'est pas responsable de toute expertise d'un bien par le vendeur ou l'acheteur. Seul le vendeur est responsable de la véracité des informations communiquées sur son bien et sur la réelle existence et disponibilité de son bien. MINEXCO.COM ne saurait être lié et responsable par toute condition émanant de tout vendeur ou acheteur.

5.4 MINEXCO.COM n'est pas responsable du manquement aux normes de sécurité en vigueur des biens vendus par les vendeurs. MINEXCO.COM ne donne aucune garantie de toute forme que ce soit sur la véracité, l'exactitude de toute information des vendeurs et acheteurs ainsi que sur le fonctionnement et/ou le non-fonctionnement des biens vendus par les vendeurs ni par l'utilisation des ces biens par les acheteurs.

5.5 MINEXCO.COM étant intermédiaire dans la vente des produits présentés sur son site, aucune garantie ne sera consentie par la société sur les biens vendus. Seul la responsabilité du vendeur sera engagée en cas de litige, de tromperie sur le produit proposé ou d’information erronée sur une éventuelle garantie du bien proposée par le vendeur.

5.6 Les vendeurs et acheteurs déclarent connaître et acceptent tous les risques quels qu'ils soient par l'utilisation de l'Internet. Il appartient aux vendeurs et acheteurs de s'équiper en matière informatique de moyens de sécurité notamment en matière de protection des programmes et des données. MINEXCO.COM n'est pas responsable des dommages provoqués par l'accès au site MINEXCO.COM ou par le transfert de données et plus largement par toute manipulation que tout vendeur et/ou acheteur aurait pu subir.

Article 6 Tribunaux compétents

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit Français.
En cas de litige entre MINEXCO et/ou les vendeurs et/ou les acheteurs, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. En cas d'échec, l'attribution de compétence est expressément faite au profit du Tribunal de Commerce de Paris.